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1 déchéance quadriennale
Dictionnaire de droit français-russe > déchéance quadriennale
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2 déchéance quadriennale
Французско-русский универсальный словарь > déchéance quadriennale
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3 déchéance
f1) лишение права; утрата праваentaché de déchéance — совершённый с нарушением [пропуском] установленного срока ( о юридическом акте);
•- déchéance commerciale
- déchéance du droit à pension
- déchéance des droits
- déchéance des droits civils
- déchéance de l'exequatur
- déchéance judiciaire
- déchéance du mandat
- déchéance de la nationalité
- déchéance pécuniaire
- déchéance de plein droit
- déchéance professionnelle
- déchéance de la puissance paternelle
- déchéance quadriennale
- déchéance du terme
- déchéance trentenaire
См. также в других словарях:
Déchéance quadriennale — ● Déchéance quadriennale délai de prescription (4 exercices budgétaires) au delà duquel les créanciers de l État ne peuvent plus faire valoir leurs droits … Encyclopédie Universelle
déchéance — [ deʃeɑ̃s ] n. f. • 1190; de déchoir 1 ♦ Fait de déchoir; état d une personne qui est déchue. ⇒ abaissement , chute, décadence, déclin, 1. dégradation, disgrâce. La déchéance de l être humain. La déchéance d une civilisation. « dans la… … Encyclopédie Universelle
ERepublik — Date de sortie Octobre 2008 Version 1.0 Plate forme Navigateur web (PHP) Langue anglais, espagnol Contrôle Souris, clavier (échanges) eRepublik est un jeu en ligne massivement multijoueur gratuit et se jouant par navigat … Wikipédia en Français
